Arrêté anti-mendicité annulé

Publié le : , par  Mougel

Veuillez trouver ci-joint l’arrêt rendu le 31 mai 2016 par la Cour Administrative d’Appel de NANTES concernant l’arrêté anti-mendicité du 6 décembre 2013 du Maire de Tours.
A sa lecture, vous constaterez que le jugement du Tribunal Administratif d’ORLEANS du 29 avril 2014 ainsi que l’arrêté de la Commune de TOURS sont annulés. La Commune de TOURS est par ailleurs condamnée à verser la somme de 1500 euros à la LDH à titre d’indemnité de procédure.
Cette décision intervient alors que dans la Nouvelle République du 11 mai dernier, l’adjoint à la sécurité du Maire de Tours annonçait la reconduction d’un arrêté de ce type, en continuant à le désigner comme étant un arrêté de «  tranquillité publique  ».
Contrairement à l’avis du rapporteur public, la Cour Administrative d’Appel a estimé que «  les quelques faits relatés de sollicitations ayant entrainé les interventions des services de la police municipale, ne peuvent, à eux seuls, être de nature à justifier la nécessité une mesure d’interdiction  ».
Une motivation à l’image de la photo choisie par la NR pour illustrer son article : celle d’une femme assise sur le trottoir avec un écriteau sur lequel on peut lire «  Cherche du travail. J’ai 1 enfant. SVP une pièce pour manger. Merci !  ».
Proposé par Catherine Lison-Croze pour la LDH 37.

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